Informations légales

Conditions générales d’utilisation.

Version du 16 septembre 2026. Voir aussi les conditions générales de vente.

1. Éditeur et objet

Le service Grean et le site grean.fr sont édités par la société Grean, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 848 918 660, dont le siège est situé 1 Rue du Général Guillaudot, 35000 Rennes, France. Les autres informations sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.

Grean permet au propriétaire d’un bien immobilier de constituer le dossier de son bien, puis, s’il le demande, d’en publier une page que les acquéreurs consultent palier par palier. Grean n’est pas une agence immobilière : ni mandat, ni commission, ni annonces.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à toute personne qui utilise le service : propriétaire, membre invité sur un dossier, acquéreur. Les offres payantes sont régies en outre par les conditions générales de vente.

2. Définitions

Propriétaire : la personne qui crée le dossier d’un bien depuis son compte et décide de qui voit chaque information.
Dossier : les informations d’un bien réunies dans Grean : identité et adresse, descriptif, fonctions et équipements, notes, photos, plans et documents.
Page du bien : la page publique du dossier, à une adresse courte formée du code du dossier.
Acquéreur : toute personne qui consulte la page d’un bien.
Profil : le projet d’un acquéreur, décrit dans son compte (foyer, budget, financement, revenus), qu’il lie au bien qu’il consulte. C’est lui qui ouvre les paliers.
Palier : le niveau d’accès d’un acquéreur à la page d’un bien. Il y en a quatre : 1 · Visiteur, 2 · Identifié, 3 · Qualifié, 4 · Validé par le vendeur.
Membre : une personne invitée par le propriétaire sur le dossier, par exemple un agent immobilier, un notaire, un professionnel ou un proche.

3. Compte

L’espace connecté exige un compte, ouvert avec une adresse email. Un compte Google, Apple ou Microsoft à la même adresse email ouvre le même compte Grean. À la première connexion, l’utilisateur indique son nom, et un téléphone s’il souhaite être rappelé, puis accepte les présentes conditions et la politique de confidentialité. La date et la version acceptées sont conservées avec le compte.

L’adresse email identifie le compte : pour la changer, l’utilisateur écrit à Grean. Le mot de passe se change depuis l’écran de connexion, qui envoie un code.

L’espace connecté est en bêta fermée : Grean l’ouvre par petits groupes et prévient chaque utilisateur par email le jour où son accès s’ouvre.

4. Dossier et contenus

Le propriétaire renseigne le dossier de son bien : descriptif, fonctions et équipements, notes, photos, plans et documents. Les informations relatives à un bien appartiennent à son propriétaire. Tout ce qu’il saisit reste privé tant qu’il ne demande pas à publier la page de son bien.

Le propriétaire peut déposer des documents et des photographies. L’import assisté, une analyse assistée par intelligence artificielle, les lit pour proposer un classement et des informations extraites ; aucune proposition n’est intégrée au dossier sans sa validation. Une information extraite peut nécessiter une vérification, et l’analyse ne constitue ni un avis juridique ni un avis technique. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les textes libres que le propriétaire rend visibles (titre, présentation, descriptions, notes) sont publiés tels qu’il les a écrits.

5. Paliers et visibilité

Chaque information du dossier porte un palier : elle ne s’affiche qu’à un acquéreur qui a atteint ce palier. Grean prévoit une configuration modèle pour chaque type d’information ; le propriétaire la garde, ou change le palier d’un élément quand il le souhaite.

1 · Visiteur : sans compte.
2 · Identifié : compte créé, profil renseigné, engagement de confidentialité.
3 · Qualifié : projet et revenus renseignés.
4 · Validé par le vendeur : accès accordé par le vendeur ou son agent.

Privé. Un élément sans palier n’est jamais montré aux acquéreurs, ni compté.

Réservé. L’alarme, la vidéosurveillance et les procédures d’accès ne sont jamais détaillées en ligne, quel que soit le palier : la page dit seulement qu’elles existent.

Localisation. Tant que l’acquéreur n’a pas atteint le palier qui ouvre l’adresse, la page montre la commune et une zone approximative autour du bien, jamais l’adresse ni les coordonnées exactes. L’adresse exacte, l’emplacement sur la carte et les parcelles cadastrales s’ouvrent au palier du bon de visite, que l’acquéreur a donc signé pour l’atteindre ; lorsque le propriétaire n’en demande pas, elles s’ouvrent au palier Validé par le vendeur.

Un élément qui s’ouvre à un palier supérieur est signalé avec son palier, jamais avec sa valeur. Les photos sont servies en vignettes sans métadonnées ; le fichier d’origine d’une photo ne s’ouvre qu’à partir du palier Identifié.

6. Publication de la page d’un bien

Tant que le propriétaire n’a pas demandé la publication, la page de son bien n’est visible que par lui, en aperçu. Avant de publier, il confirme :

avoir vérifié que la page est suffisamment renseignée ;
que les informations affichées ne portent atteinte ni à la sécurité du bien, ni aux données de tiers : rien sur les accès, les absences ou les codes, ni nom, coordonnées ou pièce d’identité d’une autre personne ;
accepter le débit d’un crédit par mois pour ce bien, tant que la page est publiée et au moins un mois, dans les conditions des conditions générales de vente ;
accepter les présentes conditions et les conditions générales de vente, et demander la publication de ces informations.

Chaque confirmation est datée, et la version des conditions acceptée est conservée avec la publication.

Une fois publiée, la page est visible par toute personne qui a son lien, palier par palier. Elle n’est pas indexée par les moteurs de recherche.

Bon de visite. À la publication, le propriétaire choisit si un bon de visite est demandé, et pour quel palier :

Pas de bon de visite ;
Dès le palier 2 · Identifié ;
Dès le palier 3 · Qualifié ;
Pour le palier 4 · Validé par le vendeur.

L’acquéreur lit le bon de visite sur sa propre page et le signe en saisissant un code de validation, envoyé à l’adresse de son compte ; son numéro de mobile figure sur le document (article 7). Tant qu’il ne l’a pas signé, il reste au palier qui précède celui du bon de visite. Le document signé est conservé tel qu’il l’a lu, avec sa date ; il reste acquis si le vendeur change ensuite son réglage. Le bon nomme le vendeur qui le fait signer et ne désigne le propriétaire du bien que par ses initiales : avant la signature, ni son nom ni l’adresse du bien n’y figurent.

Archiver un bien clôt la publication de sa page : restauré, le bien redevient privé, et une nouvelle publication demande de nouvelles confirmations.

7. Profil et paliers de l’acquéreur

Au palier Visiteur, l’acquéreur consulte la page sans compte. Pour aller plus loin, il ouvre un compte (article 3), puis il choisit le profil avec lequel il consulte ce bien, ou en crée un. Un profil décrit un projet : l’acquéreur peut en avoir plusieurs, et le même profil sert sur plusieurs biens.

En liant un profil à un bien, l’acquéreur s’engage à ne pas diffuser les informations du dossier : plans, photos et documents sont réservés à l’étude de son projet. Cet engagement est daté pour ce bien, avec la version des présentes conditions.

Le palier Identifié s’ouvre quand le profil porte : les nom et prénom du titulaire, son téléphone mobile, son adresse, sa situation familiale et le nombre d’enfants à charge, le prénom et le nom de son conjoint s’il est en couple, et la réponse à « êtes-vous propriétaire d’un bien ? », avec, le cas échéant, la commune, l’usage et le projet de vente de chaque bien possédé.

Le palier Qualifié s’ouvre quand le profil porte en outre le projet et ce qui le finance : budget ou loyer maximum, financement, apport et charges mensuelles en cas d’emprunt, calendrier, usage du bien ou garantie, puis, pour chaque personne du foyer, sa situation professionnelle, sa catégorie socioprofessionnelle, son employeur et ses revenus nets mensuels.

Le palier Validé par le vendeur est accordé par le vendeur, ou son agent, à la demande de l’acquéreur. Lorsque le propriétaire l’a demandé à la publication, l’acquéreur signe le bon de visite avant d’accéder au palier choisi (article 6).

Le palier ne se choisit pas et ne se conserve pas : il se calcule à chaque consultation d’après le profil lié. Une réponse retirée du profil referme le palier qu’elle ouvrait. L’acquéreur peut, à tout moment, changer le profil lié à un bien ou cesser de le partager : il redevient alors Visiteur sur ce bien.

Ce que le vendeur voit. Dès qu’un profil est lié à son bien, le vendeur, ou son agent, voit l’identité de l’acquéreur, son téléphone, son palier, son budget, son financement et l’existence d’un bien à vendre. Le détail du financement (adresse, revenus, charges, employeur, apport, biens possédés, message) ne lui est partagé que lorsque l’acquéreur demande la validation de son accès ; c’est cette demande qui vaut partage.

Conjoint. Lorsque l’acquéreur renseigne la situation de son conjoint, il déclare l’en avoir informé ; ces réponses sont conservées avec la déclaration.

Les données d’un profil servent à qualifier le projet de l’acquéreur auprès du vendeur ou de son agent. Tout autre usage requiert son accord : en particulier, Grean ne propose son service pour le bien que l’acquéreur déclare vendre que s’il a coché l’accord correspondant, jamais coché d’avance et révocable à tout moment.

Créer un compte, préciser son projet et suivre ses demandes ne coûte rien à l’acquéreur.

8. Membres invités

Le propriétaire peut inviter des membres sur le dossier. Chaque membre ne voit que les informations correspondant à son rôle et aux autorisations que le propriétaire lui a accordées.

Un agent, un notaire, un artisan ou un proche invité sur un dossier n’a rien à payer ni à souscrire.

9. Données personnelles et cookies

Les informations relatives à la sécurité, aux accès et aux habitudes d’occupation d’un bien ne sont jamais publiques. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, et l’usage des cookies sur la page Cookies.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus du site grean.fr (textes, images, illustrations, logos, charte graphique) sont la propriété de la société Grean, dans les conditions des mentions légales.

Les informations sur les équipements, documents, plans et interventions liés à un bien appartiennent à son propriétaire. L’engagement de confidentialité de l’acquéreur (article 7) couvre les plans, photos et documents qu’il consulte.

11. Version des conditions

Les présentes conditions portent une version datée, affichée en tête de page. La version acceptée est conservée avec chaque accord : l’ouverture d’un compte, la demande de publication d’une page, l’engagement de confidentialité d’un acquéreur sur un bien et les accords facultatifs.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

13. Contact

Pour toute question sur ces conditions : [email protected] · 07 56 94 11 12, ou par courrier : Grean SAS, 1 Rue du Général Guillaudot, 35000 Rennes, France.