Informations légales

Conditions générales de vente.

Version du 24 septembre 2026. Voir aussi les conditions générales d’utilisation.

1. Vendeur

Les offres du service Grean sont vendues par la société Grean, société par actions simplifiée au capital de 2 346,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 848 918 660. TVA intracommunautaire : FR40848918660.

Siège social : 1 Rue du Général Guillaudot, 35000 Rennes, France. Contact : [email protected] · 07 56 94 11 12.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux offres du service Grean décrites ci-dessous. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui régissent l’usage du service.

Les offres liées à la vente d’un bien sont payées par le vendeur ou par le professionnel qui l’accompagne ; les membres invités et les acquéreurs ne paient rien.

3. Offres et prix

Les prix sont ceux de la grille tarifaire publiée sur la page Tarifs :

Préparation : Gratuit. Par bien, avec ou sans votre agent.
Audit de préparation à la vente : Sur devis. Par bien.
Projet de vente : 49 € TTC / mois. Par bien, sans engagement.
Visite en direct : 5 € TTC / place. Par place, attribuée à chaque acquéreur accepté, minimum 50 € TTC par séance.
Cadreur professionnel : 399 € TTC / séance. Par séance.
Cadreur et réalisateur : 999 € TTC / séance. Par séance.
Double caméra et réalisateur : 1 399 € TTC / séance. Par séance.

Prix TTC. TVA détaillée sur la facture pour les professionnels. Le tarif par dossier diminue lorsque plusieurs biens sont en vente en même temps, sur proposition de Grean.

4. Ce qui reste gratuit

La préparation, sans limite de durée : Le dossier, l’import assisté et le score « prêt à vendre » ne sont pas une période d’essai : ils restent gratuits pendant toute la préparation, avec ou sans professionnel.
Le compte acquéreur : Créer un compte, préciser son projet et suivre ses demandes ne coûte rien à l’acquéreur.
La consultation autorisée : Un acquéreur consulte gratuitement les dossiers auxquels le vendeur ou l’agence lui ouvre l’accès.
Les invitations reçues : Un agent, un notaire, un artisan ou un proche invité sur un dossier n’a rien à payer ni à souscrire.
Le transfert au nouvel acquéreur : Le jour de la vente, le dossier passe au nouveau propriétaire, qui repart avec une préparation gratuite.

5. Publication et jetons

Publier la page d’un bien consomme un jeton pour un mois de publication. Un jeton est consommé chaque mois tant que la page est publiée, avec toujours un mois incompressible : le premier mois reste dû, même si la page est retirée avant. Le renouvellement est automatique à la date anniversaire de la publication, tant que le solde du propriétaire est positif.

Un jeton consommé l’est pour un bien déterminé : il n’est transférable à aucun autre. Retirer la page pendant un mois déjà payé ne rembourse rien, et la republier pendant ce même mois ne consomme aucun jeton supplémentaire.

Solde épuisé. Si le solde du propriétaire est vide à la date anniversaire, la page cesse d’être publiée ce jour-là et redevient privée. Aucune somme n’est due à ce titre. Le dossier et ses données sont conservés ; le propriétaire peut publier de nouveau à tout moment, en acceptant de nouveau les confirmations et en consommant un jeton.

Obtention. Les jetons s’achètent par lots depuis la page Facturation de l’espace connecté. Le prix de chaque lot y est indiqué avant l’achat ; il est dégressif selon le volume. Grean peut offrir des jetons au moyen d’un code promotionnel, à saisir sur la page de paiement.

Durée et remboursement. Les jetons achetés n’expirent pas. Un achat remboursé donne lieu à la reprise du nombre de jetons correspondant ; les mois de publication déjà consommés restent acquis et ne sont pas interrompus.

Le propriétaire donne son accord avant de publier, en cochant la case prévue à cet effet. Cet accord est daté et conservé avec la version des présentes conditions qu’il a acceptée.

6. Visites en direct

Une visite en direct est une séance datée, pendant laquelle le bien est présenté en vidéo aux acquéreurs inscrits. Son organisateur, le vendeur ou le professionnel qui l’accompagne, y achète des places depuis l’espace connecté : dix au moins au premier achat d’une séance, puis à partir d’une place. Le prix d’une place est indiqué avant l’achat et payé à la commande ; la séance n’est proposée aux acquéreurs qu’une fois ses places payées.

Chaque acquéreur accepté occupe une place, qu’il assiste ou non à la séance. S’il annule son inscription avant le début, sa place redevient libre. Les places qu’aucun acquéreur n’occupe à la fin de la séance, ou quand l’organisateur l’annule, sont perdues : elles ne sont ni remboursées, ni reportées sur une autre séance.

Report. L’organisateur peut reporter une séance autant de fois qu’il le souhaite, pour le même bien, s’il le décide plus de 24 heures avant la date prévue et pour une date située plus de 24 heures plus tard ; les places et les acceptations suivent la séance. Moins de 24 heures avant, la séance peut seulement être annulée.

Les acquéreurs participent gratuitement aux visites en direct.

7. Commande

L’achat de jetons se fait depuis la page Facturation de l’espace connecté. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe : Grean ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le reçu est émis par le prestataire ; les jetons sont crédités dès la confirmation du paiement. Un audit se demande par message (demander un audit).

8. Durée et arrêt

La préparation d’un bien est gratuite, sans limite de durée. L’abonnement Projet de vente, à 49 € TTC par mois pour chaque bien, commence à la mise en vente et dure le temps de la vente. Il est mensuel, sans engagement, et s’arrête à la fin du mois en cours.

À l’arrêt, le dossier reste consultable et exportable dans l’espace gratuit, et les accès liés à la vente sont fermés.

9. Services annexes

Les services annexes sont facturés séparément de l’abonnement, au prix indiqué à l’article 3 :

Audit de préparation à la vente : identité du bien, documents, fonctions essentielles, équipements, travaux ; points de vigilance et recommandations classées ; rapport et dossier complété.
Visite en direct : annonce de la date sur la page du bien, inscriptions au palier que vous fixez ; séance en direct, questions privées ; replay pour les inscrits ; report gratuit décidé plus de 24 h avant la séance.
Cadreur professionnel : préparation du parcours ; captation ; replay livré dans le dossier.
Cadreur et réalisateur : cadreur et réalisateur ; insertions vidéo pendant la séance ; replay livré dans le dossier.
Double caméra et réalisateur : deux cadreurs et un réalisateur ; réalisation multi-caméra ; replay livré dans le dossier.

10. Réclamations

Une réclamation s’adresse à Grean par email, à [email protected], ou par courrier : Grean SAS, 1 Rue du Général Guillaudot, 35000 Rennes, France.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.