Vendre en copropriété : les documents à réunir, et ce que l'acheteur y lit

Ce qui doit être remis à l'acquéreur

Le code de la construction et de l'habitation fixe la liste : le règlement de copropriété et l'état descriptif de division avec leurs modificatifs publiés, la fiche synthétique de la copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le carnet d'entretien de l'immeuble, et le diagnostic technique global s'il en existe un.

S'y ajoute la situation financière : le montant des charges courantes payées par le vendeur sur les deux derniers exercices, les sommes qu'il reste devoir au syndicat, l'état global des impayés de la copropriété et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. Ces informations viennent de l'état daté, que le syndic facture.

Ce que l'acheteur regarde en premier

Le montant annuel des charges, rapporté à la surface, parce qu'il s'ajoute à sa mensualité. Les travaux votés et non encore appelés, qui peuvent représenter plusieurs milliers d'euros. Les impayés des autres copropriétaires, qui annoncent des appels de fonds futurs. Et les procédures en cours, qui disent l'ambiance autant que le risque.

Un acheteur averti lit les procès-verbaux en diagonale à la recherche de trois mots : ravalement, toiture, ascenseur.

Le fonds de travaux, qui ne vous suit pas

Depuis la loi ALUR, la copropriété cotise à un fonds de travaux : au moins 5 % du budget prévisionnel annuel, et au moins 2,5 % du montant des travaux prévus au plan pluriannuel quand il existe. Ce plan est devenu obligatoire pour les immeubles de plus de quinze ans.

Les sommes versées restent attachées au lot : le vendeur ne les récupère pas, l'acheteur en hérite. Cela se négocie parfois dans le prix, à condition de le savoir avant de discuter.

Qui paie les travaux votés

La règle usuelle est simple : celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de fonds paie. Une assemblée qui vote un ravalement en mars, avec des appels en septembre, laisse donc la facture à l'acheteur si la vente a lieu en juin.

Le compromis peut prévoir autre chose, et c'est un point de négociation courant. Dites-le au notaire avant qu'il rédige.

Le calendrier

Comptez plusieurs semaines entre la demande au syndic et la réception des pièces, davantage en période d'assemblées. Demandez le dossier dès que vous décidez de vendre, avant même la première visite : cela vous laisse le temps de lire, de comprendre, et de préparer les réponses aux questions qui arriveront.

Sources : article L721-2 du code de la construction et de l'habitation (Légifrance) · « Vente d'un logement en copropriété », Service-Public.fr.

Publié le 12 septembre 2026.