Du compromis à l'acte : les délais et les clauses qui décident

Ce que vous signez

Le compromis engage les deux parties : le vendeur à vendre, l'acheteur à acheter, sous réserve des conditions prévues. La promesse unilatérale de vente fonctionne autrement : le vendeur réserve le bien pendant un délai, et l'acheteur décide ou non de lever l'option, contre une indemnité d'immobilisation.

Dans les deux cas, un dépôt est d'usage, souvent de 5 à 10 % du prix, séquestré chez le notaire ou l'agence.

Les dix jours de l'acheteur

L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose de dix jours calendaires pour renoncer, sans motif et sans frais. Le délai court le lendemain de la première présentation de la notification ou de sa remise en main propre, et il se prolonge jusqu'au premier jour ouvrable s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Les sommes versées lui sont restituées sous vingt et un jours. Le vendeur, lui, est tenu dès la signature : il n'a pas de délai équivalent.

La condition suspensive de prêt

Dès que l'achat repose sur un crédit, la condition figure au compromis, avec le montant emprunté, la durée et le taux maximal accepté. La loi fixe une durée minimale d'un mois ; en pratique, on prévoit quarante-cinq à soixante jours, parce qu'une banque ne répond pas en trois semaines.

Deux précautions changent beaucoup de choses : demander que l'acheteur dépose ses dossiers dans un délai précis, quinze jours par exemple, et qu'il transmette les refus éventuels. Un refus de complaisance obtenu à la banque du coin ne suffit pas à libérer quelqu'un qui n'a rien déposé ailleurs.

Les autres conditions

Le droit de préemption de la commune, purgé par le notaire, prend souvent deux mois. Une servitude découverte, un certificat d'urbanisme défavorable ou une régularisation de travaux peuvent figurer en condition. Méfiez-vous surtout de la condition liée à la vente d'un autre bien : elle transforme votre calendrier en pari sur une vente que vous ne maîtrisez pas.

Chaque condition ajoutée est une porte de sortie supplémentaire. Elles se discutent avant la signature, jamais après.

Ce qu'on fait pendant ces trois mois

Relancer poliment le notaire à mi-parcours, vérifier l'avancement du prêt, préparer le déménagement, résilier ou transférer les contrats, relever les compteurs la veille, et rassembler ce qui sera remis à l'acheteur. Le guide sur la transmission au nouveau propriétaire détaille ce dernier point.

Sources : promesse de vente d'un logement existant, Service-Public.fr · résilier le compromis de vente, Service-Public.fr.

Publié le 12 septembre 2026.